Fraudes dans les centres de santé : 138 millions d’euros stoppés en 2025, mais les contrôles arrivent-ils trop tard ?

En 2025, l’Assurance Maladie dit avoir détecté et stoppé 723 millions d’euros de fraudes. Les centres de santé représentent à eux seuls 138 millions d’euros. C’est plus de trois fois le montant relevé un an plus tôt.

Derrière ce chiffre, il y a une question assez simple : est-ce que le système contrôle assez tôt les nouvelles structures, ou seulement une fois que les anomalies ont déjà commencé à s’accumuler ?

Des fraudes qui vont vite

Le sujet n’est pas théorique. Un rapport de l’Assemblée nationale publié en 2026 revient sur une enquête visant dix-huit centres de santé. Sept personnes ont été mises en examen le 25 mars 2026, pour un préjudice estimé à 58 millions d’euros.

Les faits reprochés sont lourds : facturations d’actes fictifs, patients qui n’auraient jamais reçu les soins facturés et, dans un cas cité par le rapport, des actes enregistrés au nom d’un dentiste décédé depuis 2021.

Il s’agit d’une procédure en cours. Les personnes mises en cause bénéficient de la présomption d’innocence. Mais le dossier montre surtout la vitesse avec laquelle une structure peut générer des factures avant que les différents contrôles administratifs, médicaux et judiciaires ne se rejoignent.

L’Assurance Maladie elle-même constate que les schémas observés évoluent rapidement. Elle indique avoir déconventionné 74 centres de santé depuis 2023, dont 23 en 2025.

Le point faible : contrôler avant que le soupçon existe

Depuis le 27 juin 2026, l’article L.161-36-3 du Code de la sécurité sociale donne davantage de marge à l’Assurance Maladie pour ralentir certains paiements afin de procéder à des contrôles.

Le texte prévoit notamment cette possibilité lorsqu’une enquête est déclenchée sur la base d’indices sérieux, lorsqu’une plainte ou une procédure de sanction est engagée, après une suspension de conventionnement ou lorsqu’un professionnel ou un centre a déjà été sanctionné pour fraude.

Cette évolution est importante, mais elle laisse subsister un problème de chronologie.

Pour une structure nouvellement ouverte qui n’a encore aucun historique défavorable, il faut d’abord que des signaux suffisamment sérieux apparaissent. Pendant ce temps, le tiers payant repose sur un principe de paiement garanti lorsque les conditions légales sont réunies.

La difficulté n’est donc pas forcément l’absence de contrôle. Elle tient aussi au moment où ce contrôle peut devenir assez intrusif pour bloquer ou retarder les paiements.

Une période probatoire est proposée pour les nouveaux centres

Un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 propose justement de traiter cette fenêtre de risque.

Le texte prévoit une période probatoire d’un an pour les nouveaux centres de santé et les nouvelles antennes. Pendant cette période, une CPAM pourrait effectuer une visite sans préavis pour vérifier la réalité de l’activité, la présence et la qualification des professionnels, ainsi que la cohérence entre ce qui est constaté sur place et ce qui est facturé.

Il prévoit également, sous certaines conditions, la possibilité de déroger au délai garanti de paiement pour laisser le temps aux contrôles de se faire.

À la date de publication de cet article, il s’agit d’une proposition parlementaire. Ce dispositif n’est donc pas une règle actuellement applicable.

Il ne faut pas mettre tous les centres dans le même sac

Les centres de santé jouent un rôle important dans l’accès aux soins, notamment dans les zones où il manque des professionnels. La très grande majorité n’a évidemment rien à voir avec les réseaux de fraude.

Le problème concerne une minorité de structures qui peuvent utiliser les mécanismes normaux du système de santé comme un moyen d’extraction financière.

Les pouvoirs publics ont déjà renforcé le cadre. Pour le dentaire et l’ophtalmologie, les contrôles ont été durcis, certains liens d’intérêts doivent être déclarés, le conventionnement dentaire est désormais régulé dans les zones non prioritaires et les procédures de déconventionnement ont été accélérées.

Pourtant, 138 millions d’euros de fraudes ont encore été stoppés sur les centres de santé en 2025.

Cela ne signifie pas que 138 millions ont effectivement été perdus. Le chiffre annoncé par l’Assurance Maladie correspond aux fraudes détectées et stoppées. Il montre en revanche que le secteur reste une cible très rentable pour des acteurs organisés.

La vraie question : combien de temps entre la première facture et le premier contrôle ?

C’est probablement la donnée la plus intéressante à obtenir.

Pour évaluer correctement le risque, il faudrait connaître, pour les dossiers de fraude avérés ou poursuivis, la date d’ouverture du centre, la date de ses premières facturations, la date du premier signal d’alerte, celle du premier contrôle approfondi et enfin celle du blocage ou du déconventionnement.

Si plusieurs mois de facturation peuvent s’écouler avant que des contrôles renforcés soient déclenchés, alors le problème n’est plus seulement judiciaire. Il devient un problème de conception du système.

Le projet de période probatoire va précisément dans ce sens : vérifier la réalité de l’activité au début, et pas uniquement après avoir accumulé suffisamment d’indices pour soupçonner une fraude.

Reste à savoir si cette proposition sera adoptée, sous quelle forme et avec quels moyens humains pour les CPAM.

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