Supprimer ses données sur Internet : ce que les sites doivent faire, et ce qu'ils peuvent garder
Tech & numérique3 min de lectureGuide
Fermer un compte ne garantit pas toujours la disparition immédiate de toutes les données associées. En Europe, le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet de demander l'effacement d'informations personnelles dans plusieurs situations. Il fixe aussi des exceptions : un organisme peut être obligé de conserver certaines pièces, notamment pour satisfaire à une obligation légale ou défendre ses droits.
Le droit à l'effacement, à quoi sert-il ?
Un utilisateur peut demander la suppression de données qui ne sont plus nécessaires à l'objectif pour lequel elles ont été collectées. D'autres motifs existent, notamment le retrait d'un consentement lorsque ce consentement était le fondement du traitement, ou un traitement illégal. Le droit ne se limite pas aux réseaux sociaux : il peut concerner une boutique en ligne, un service numérique, une association ou une entreprise.
La CNIL détaille le droit à l'effacement, avec des modèles de demande. Avant d'écrire, il est utile d'identifier le service concerné, les données à supprimer et, si possible, l'adresse ou le formulaire dédié à la vie privée. Il n'est généralement pas nécessaire de raconter toute sa vie : une demande précise facilite son traitement.
Combien de temps une entreprise a-t-elle pour répondre ?
Le délai de principe est d'un mois. Il peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la demande est complexe ou que les demandes sont nombreuses ; l'organisme doit alors prévenir la personne dans le premier mois et expliquer cette prolongation. Une simple absence de réponse après plusieurs semaines ne signifie donc pas que la demande a été acceptée.
Il est prudent de conserver une copie du message, sa date et une éventuelle confirmation de réception. La CNIL recommande ce réflexe, car il permet d'établir les démarches déjà entreprises si le dossier devient litigieux.
Pourquoi certaines données peuvent-elles rester ?
Une facture, des informations nécessaires à un contentieux ou des éléments conservés en vertu d'une règle légale peuvent ne pas être effacés sur demande. Cette protection doit aussi être conciliée avec la liberté d'expression et d'information. Par exemple, il ne permet pas automatiquement de retirer un article de presse licite au seul motif qu'une personne n'aime plus y être mentionnée.
La réponse d'un organisme doit donc distinguer les données qu'il supprime de celles qu'il conserve pour un motif valable. Cela ne lui donne pas un droit général à conserver tout l'historique « au cas où » : les finalités et durées de conservation doivent être justifiées.
Que faire en cas de refus ou de silence ?
Si la réponse est insatisfaisante, il est possible de demander des explications puis de saisir la CNIL en fournissant les échanges et les dates. En cas d'absence de réponse à l'issue du délai prévu, la plainte peut également être envisagée. Pour des données visibles sur un moteur de recherche, la démarche de déréférencement est distincte de la suppression chez le site qui héberge l'information.
Un dernier point mérite d'être vérifié : retirer son consentement publicitaire ou demander la clôture d'un compte n'a pas nécessairement le même périmètre qu'une demande d'effacement de toutes les données éligibles. Il faut écrire exactement ce que l'on souhaite obtenir.
Sources et références
- CNIL, le droit à l'effacement et ses exceptions.
- CNIL, délai et réponse à une demande de droit d'accès (principes communs du RGPD).
- Règlement (UE) 2016/679, articles 12 et 17.
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