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Trêve hivernale 2026-2027 : dates, expulsions interdites et exceptions

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Publié par Lou T.

À l'approche de novembre, propriétaires et locataires se posent souvent la même question : une expulsion peut-elle encore avoir lieu pendant l'hiver ? En France, la trêve hivernale suspend en principe l'exécution des expulsions locatives pendant cinq mois. Elle ne supprime pas les dettes, ne met pas fin aux démarches judiciaires et connaît plusieurs exceptions.

Façade d’un immeuble parisien, photographie d’illustration recadrée. Cette image ne représente aucune procédure d’expulsion. Oliver H, CC BY-SA 3.0.
Façade d’un immeuble parisien, photographie d’illustration recadrée. Cette image ne représente aucune procédure d’expulsion. Oliver H, CC BY-SA 3.0. Photo : Oliver H · CC BY-SA 3.0, recadrage éditorial.

À retenir

  • Dates en métropole : du dimanche 1er novembre 2026 au mercredi 31 mars 2027 inclus.
  • Ce qui est reporté : l’exécution de l’expulsion du locataire dans les cas protégés. Une procédure ou une décision judiciaire peut intervenir pendant la trêve.
  • Ce qui reste dû : loyers et factures. La trêve n’annule pas les dettes et ne constitue pas une période de logement gratuit.
  • Des exceptions existent : notamment un relogement correspondant aux besoins, un logement squatté ou certaines décisions du juge aux affaires familiales. Consultez les règles adaptées à votre situation.

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?

La période débute le dimanche 1er novembre 2026 et s'achève le mercredi 31 mars 2027 inclus. Une expulsion qui aurait dû être exécutée durant cette période est, en règle générale, reportée après sa fin.

Ce calendrier s'applique selon les règles métropolitaines de la trêve hivernale décrites par Service-Public.fr. Dans les départements d'outre-mer, une trêve cyclonique peut aussi exister et ses dates doivent être vérifiées localement.

Un locataire peut-il être expulsé pendant ces cinq mois ?

En principe, un locataire qui occupe son logement ne peut pas faire l'objet d'une expulsion forcée durant la trêve. Ce report concerne l'exécution matérielle de la mesure, pas nécessairement toutes les étapes de la procédure. Une audience peut avoir lieu et un juge peut rendre sa décision durant l'hiver, même si l'expulsion devra attendre.

Le propriétaire conserve le droit de demander le paiement du loyer et de faire valoir ses droits. La trêve ne constitue pas cinq mois de location gratuite. En cas d'impayés, la dette continue d'exister, et le locataire a intérêt à chercher rapidement une solution avec le bailleur ou les services d'accompagnement.

Il faut distinguer le départ volontaire, la décision judiciaire et l'intervention forcée. Un locataire qui décide de quitter son logement reste libre de le faire pendant cette période ; le mécanisme vise d'abord l'expulsion imposée.

Quelles sont les principales exceptions ?

Cette protection ne s’applique pas à toute occupation d’un bâtiment. Service-Public.fr distingue notamment le cas d'un squatteur entré illégalement dans un logement, certains cas d'expulsion du domicile conjugal décidée par le juge aux affaires familiales et les situations où une solution de relogement répondant aux besoins du ménage est proposée.

La qualification juridique de la situation compte beaucoup. Une personne qui a signé un bail puis a cessé de payer son loyer ne doit pas être automatiquement présentée comme un squatteur. L'inverse serait dangereux aussi : une occupation sans droit ne devient pas un bail par la seule durée de présence.

Pour comprendre une situation précise, mieux vaut lire la décision judiciaire et les démarches accomplies plutôt que se fier à un résumé de réseaux sociaux.

Une procédure peut-elle commencer pendant la trêve ?

Oui. Le bailleur peut engager ou poursuivre des démarches judiciaires concernant des impayés ou une résiliation de bail. Le tribunal peut examiner l'affaire pendant cette période. Dans les cas protégés, c’est surtout l’exécution physique de l’expulsion qui est reportée.

Le guide de Service-Public.fr sur les loyers impayés explique les étapes de la procédure, les conditions et les délais. Il existe également des dispositifs de prévention : échanges avec le propriétaire, aide sociale, fonds de solidarité pour le logement et accompagnement des ménages en difficulté.

Lorsque les sommes dues s'accumulent, attendre le mois d'avril sans agir peut aggraver la situation financière et juridique.

Et si l'électricité ou le gaz sont coupés ?

La protection hivernale s'accompagne d'autres règles concernant l'énergie dans la résidence principale. Le régime précis dépend du fournisseur, du type de contrat et de la situation de l'abonné. Une réduction de puissance peut être juridiquement distincte d'une interruption complète d'électricité.

Pour une facture impayée, il faut donc consulter les règles applicables et les dispositifs d'aide, et contacter rapidement son fournisseur ou un service d'accompagnement. La trêve ne signifie pas que les factures d'énergie sont annulées.

Que faire si vous êtes concerné ?

Côté locataire, conservez les courriers, recherchez une solution de paiement réaliste et sollicitez rapidement l'aide de l'Adil, de la Caf ou d'un service social lorsque la situation le justifie. Côté propriétaire, documentez les paiements manquants et suivez les procédures légales : une expulsion improvisée expose à des risques importants.

Si vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, il faut regarder les dates, la décision de justice, les délais applicables et les recours possibles. Les règles générales résumées ici ne remplacent pas l'examen d'un dossier particulier.

Sources et références

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