Emploi, recherche, apprentissage : quelles aides produisent des résultats ?

Les aides aux entreprises créent-elles des emplois et de l’activité supplémentaire ? Des évaluations permettent de répondre, à condition de regarder ce qu’elles mesurent. CICE, crédit d’impôt recherche et prime à l’apprentissage : troisième épisode de notre dossier, consacré aux effets réels et aux limites des preuves disponibles.

Le montant d’une aide ne raconte pas ce qu’elle a changé. Un versement peut accompagner une embauche déjà décidée, rendre possible un projet trop risqué ou éviter une suppression de poste. Ces situations apparaissent de la même manière dans une comptabilité qui enregistre seulement l’argent distribué.

Pour les départager, l’évaluation doit reconstituer une situation que l’on ne peut jamais observer directement : ce qui se serait passé sans l’aide. C’est le point de départ commun aux travaux présentés ici. Leurs résultats concernent des dispositifs et des périodes précis ; ils ne constituent pas une mesure de l’efficacité de toutes les aides actuelles.

La question décisive : qu’aurait fait l’entreprise sans soutien ?

Prenons deux exemples fictifs. Un atelier de 100 salariés reçoit une aide, puis descend à 90 salariés. Si l’effectif aurait chuté à 80 sans soutien, l’aide a permis de sauvegarder 10 emplois malgré une baisse visible de l’emploi. Dans un autre atelier, l’effectif passe de 100 à 110, mais aurait atteint 110 même sans aide. La hausse observée ne prouve alors aucun emploi supplémentaire attribuable au dispositif.

Les deux exemples montrent pourquoi un bilan avant-après ne suffit pas. Ils ne permettent pas de connaître la situation d’une entreprise réelle. Celle-ci doit être étudiée.

Les chercheurs cherchent donc une comparaison crédible : des entreprises suffisamment proches mais exposées différemment à l’aide, un seuil qui change les règles ou une réforme dont les effets peuvent être isolés. Ils doivent vérifier que d’autres différences ne produisent pas le résultat attribué à la politique. Cette difficulté méthodologique est au cœur du chapitre du Sénat consacré à l’évaluation. 1

Le résultat attendu n’est pas toujours un emploi. Pour la recherche, on peut d’abord mesurer les dépenses supplémentaires de R&D. Pour l’apprentissage, on peut compter les recrutements supplémentaires, puis examiner la formation et l’insertion. Passer d’un indicateur à un autre exige des preuves supplémentaires.

CICE : des emplois estimés, sans chiffre unique certain

La synthèse publiée par France Stratégie en septembre 2020 présente plusieurs approches du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. L’analyse de l’équipe TEPP sur les entreprises, portant sur 2013–2016, estime environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés. L’effet se concentre dans les entreprises les plus exposées au dispositif. 2

Dans un modèle macroéconomique, l’OFCE tient compte des interactions entre secteurs. L’estimation atteint environ 400 000 emplois avant financement, puis 160 000 dans un scénario combinant impôts supplémentaires et réductions de dépenses publiques. France Stratégie souligne la grande incertitude statistique de ces estimations. Les travaux ne mettent pas en évidence un effet robuste sur l’investissement. 2

Ces nombres ne forment pas un intervalle dans lequel le résultat exact serait forcément compris. Ils proviennent de méthodes qui ne couvrent pas les mêmes mécanismes. Le bilan disponible établit des effets sur l’emploi, sans autoriser à retenir le nombre le plus élevé comme un résultat certain. 2

La question du financement mérite d’être comprise. Mobiliser des ressources publiques a aussi des conséquences ailleurs dans l’économie. Un résultat calculé en faisant abstraction de ces conséquences répond à une question différente d’un résultat qui les intègre.

C’est la même prudence que pour un investissement domestique : connaître ce qu’une dépense permet d’obtenir ne suffit pas ; il faut aussi examiner ce à quoi les ressources affectées à cette dépense ne serviront plus.

Les allègements sur les bas salaires ne se résument pas au CICE

Il serait tout aussi imprudent d’appliquer le bilan du CICE à toutes les baisses de cotisations. Le rapport remis par Antoine Bozio et Étienne Wasmer en octobre 2024 retrace une politique engagée plusieurs décennies auparavant. Il reconnaît des effets significatifs sur l’emploi lors de l’introduction des allègements sur les bas salaires dans les années 1990, tout en jugeant leur efficacité en matière de création d’emplois moindre dans le contexte de 2024. 3

Une mesure qui a produit un résultat lorsqu’elle a été introduite ne produit pas nécessairement le même résultat après plusieurs extensions ou dans un marché du travail différent.

Il faut aussi distinguer trois exercices : évaluer une réforme passée, simuler la suppression d’un dispositif existant et prévoir l’effet de son extension. Le nombre d’emplois menacés dans un scénario de suppression ne peut pas être présenté, sans autre démonstration, comme le nombre d’emplois historiquement créés par cette politique.

Recherche : davantage de dépenses, pour quels résultats ?

Le crédit d’impôt recherche poursuit un autre objectif. Son premier effet attendu est de susciter des travaux que les entreprises ne financeraient pas autant sans soutien.

Dans son avis de 2019, la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, la CNEPI, conclut qu’après la réforme de 2008, un euro supplémentaire de CIR a entraîné approximativement un euro de dépenses de recherche et développement supplémentaires chez les entreprises déjà présentes dans le dispositif avant la réforme. Les études mobilisées portent sur des périodes et des horizons différents ; ce résultat ne couvre pas tous les bénéficiaires entrés ensuite. 4

La formulation est essentielle. Un euro de R&D supplémentaire n’est ni un euro de recettes récupéré par l’État, ni un euro de profit supplémentaire, ni une mesure directe du bénéfice pour la société. C’est une dépense de recherche qui, selon l’estimation, n’aurait pas eu lieu sans l’avantage fiscal.

Imaginons, uniquement pour comprendre l’unité de mesure, une aide de 100 euros qui fait passer un budget de recherche de 1 000 à 1 100 euros. Le projet a bénéficié de 100 euros supplémentaires. Il reste à examiner ce que la recherche a produit et si une autre organisation de l’aide aurait obtenu davantage.

La synthèse CNEPI de 2021 précise aussi les différences entre entreprises. Pour celles entrées avant 2008, les effets positifs de la réforme sont surtout établis chez les microentreprises et les PME. Les résultats ne sont pas statistiquement significatifs pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. Quant aux bénéficiaires entrés après 2008, leurs bonnes performances observées ne suffisent pas à établir un lien causal avec le CIR. 5

L’absence d’un effet statistiquement détecté ne prouve pas un effet exactement nul. Elle limite en revanche ce qu’on peut affirmer. On ne peut pas attribuer automatiquement au crédit d’impôt toutes les innovations ou toute la croissance des entreprises qui le reçoivent.

L’évaluation invite donc à regarder le ciblage du dispositif et la nature de ses résultats, au-delà du seul total de dépenses de recherche déclaré par les bénéficiaires.

Apprentissage : une prime qui a modifié les recrutements

L’augmentation du nombre d’apprentis ne prouve pas, à elle seule, l’efficacité d’une prime : les recrutements peuvent aussi varier avec la demande de formation, la réglementation ou la conjoncture.

Dans un rapport daté de janvier 2024, l’Institut des politiques publiques compare les évolutions de part et d’autre du seuil de 250 salariés pour étudier l’aide exceptionnelle de juillet 2020. L’échantillon principal comprend des entreprises privées de 50 à 245 et de 255 à 1 000 salariés en équivalent temps plein l’année précédente. L’effet positif identifié sur les embauches est local, autour du seuil. 6

Les auteurs projettent ensuite 80 500 recrutements attribuables à l’aide en 2020, soit 56 % de la hausse entre 2019 et 2020 dans leur mesure. Cette extrapolation suppose que la réaction estimée sur l’échantillon s’applique à l’ensemble des entreprises. Ils demandent expressément de la manier avec prudence. 6

Ce sont des recrutements estimés, pas un décompte directement observé d’emplois durables créés dans toute l’économie. Et 56 % de la hausse ne signifie pas 56 % de tous les contrats.

L’effet sur le volume ne clôt pas le débat sur le ciblage. Dans leur revue publiée en septembre 2024, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales jugent notamment le soutien à l’apprentissage dans le supérieur disproportionné au regard d’un bénéfice d’insertion qui diminue avec le niveau de qualification. Elles signalent aussi de possibles effets d’aubaine des primes aux employeurs, qui représentaient 4,6 milliards d’euros en 2022. 7

Un effet d’aubaine signifie ici qu’une aide finance une décision qui aurait été prise sans elle. Son existence ne supprime pas nécessairement tout effet utile du programme. Il faut mesurer les deux pour décider si le soutien doit être réduit, ciblé différemment ou maintenu.

Les 4,6 milliards de 2022 ne doivent pas être divisés par les recrutements attribués à l’aide en 2020 pour fabriquer un coût par emploi. Les années et les objets mesurés diffèrent.

Pourquoi le coût par emploi demande plus qu’une division

Rapporter une dépense à un nombre d’emplois peut éclairer une décision. Encore faut-il que le numérateur et le dénominateur parlent du même dispositif, de la même période et du même résultat.

Une dépense annuelle ne se compare pas directement à des embauches cumulées sur plusieurs années. Un poste maintenu pendant un an n’est pas équivalent à un poste maintenu pendant cinq ans. Dix embauches successives ne correspondent pas forcément à dix emplois occupés simultanément.

Il faut également préciser si le coût retenu est brut ou s’il intègre des recettes et dépenses publiques liées au résultat, et si les effets indirects sont pris en compte. Changer ces conventions peut changer le ratio, sans qu’aucune opération arithmétique soit erronée.

Enfin, un programme de recherche ne poursuit pas uniquement un objectif d’emploi immédiat. On peut lui demander de rendre des comptes sur les connaissances, les innovations ou les autres bénéfices attendus. Il faut alors choisir des indicateurs adaptés et expliciter l’horizon d’évaluation.

Ces précautions n’interdisent pas de comparer. Elles indiquent ce qu’il faut rendre comparable avant de classer les dispositifs.

Ce que l’on peut affirmer, et ce qui reste à décider

Les travaux examinés établissent des effets de certaines aides sur l’emploi, la recherche ou les recrutements d’apprentis. Ils montrent aussi que ces effets varient selon les bénéficiaires, les méthodes, les périodes et les objectifs étudiés.

Ils ne fournissent pas un taux global d’efficacité de toutes les aides aux entreprises. Ils ne démontrent pas non plus que chaque euro supplémentaire produirait le même résultat, ni que toute suppression serait sans conséquence.

Pour décider, il reste à poser une question plus exigeante que celle de l’existence d’un effet : ce résultat justifie-t-il ce coût, comparé aux autres usages possibles des ressources ? La réponse suppose des choix collectifs, éclairés par les évaluations. Elle ne se déduit pas d’un montant spectaculaire ni d’un cas isolé.

Au terme de ce dossier, trois vérifications doivent accompagner toute affirmation sur les aides : ce que le chiffre additionne, ce que les contrôles vérifient et ce que les études permettent d’attribuer au soutien public. Elles rendent possible un désaccord mieux informé sur les décisions à prendre.

À retenir

• Une hausse de l’emploi chez les bénéficiaires ne prouve pas, à elle seule, un effet de l’aide ; il faut estimer ce qui se serait passé sans elle.
• Les évaluations du CICE identifient des effets sur l’emploi, avec une ampleur qui dépend des méthodes et reste incertaine.
• Pour le CIR, les effets documentés varient selon la taille et l’ancienneté des bénéficiaires ; dépenses de recherche et bénéfice collectif ne se confondent pas.
• L’étude de la prime à l’apprentissage identifie un effet sur les recrutements, sans résoudre à elle seule les questions de ciblage et d’insertion durable.
• Un résultat positif ne suffit pas à justifier n’importe quel coût. Une absence de résultat statistiquement détecté ne prouve pas un effet exactement nul.

Méthode

Nous avons confronté des synthèses institutionnelles et des rapports d’évaluation consultés le 26 octobre 2026. Les périodes étudiées sont indiquées dans le texte ; les résultats ne décrivent pas automatiquement les barèmes en vigueur à cette date. Nous distinguons observation, estimation causale et simulation. Aucun entretien ni calcul économétrique original n’a été réalisé pour cet épisode. Les exemples d’ateliers et de budget de recherche sont fictifs.

Sources et références

• 1. Sénat, rapport n° 808, tome I, section VIII A–B sur l’évaluation, déposé le 1er juillet 2025.
• 2. France Stratégie, synthèse des travaux d’approfondissement sur le CICE, 17 septembre 2020.
• 3. Antoine Bozio et Étienne Wasmer, rapport sur les exonérations de cotisations sociales, octobre 2024, synthèse p. 9 et revue des évaluations.
• 4. CNEPI, avis sur l’impact du crédit d’impôt recherche, mars 2019, notamment synthèse pp. 7–10.
• 5. CNEPI, synthèse de l’évaluation du crédit d’impôt recherche, 1er juin 2021.
• 6. Institut des politiques publiques, rapport n° 51 sur le plan 1 jeune 1 solution, janvier 2024, synthèse et pp. 55–73 ; le millésime du chemin de téléchargement n’est pas la date du rapport.
• 7. IGF–IGAS, revue de dépenses sur la formation professionnelle et l’apprentissage, publiée le 4 septembre 2024.

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